I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.17 Versions de la disposition

2015-12-04

1029.8.116.17. Lorsque l’article 1029.8.116.16, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2012, s’applique à l’égard d’un mois donné compris dans l’année d’imposition 2011, il doit se lire:

a)  en remplaçant, dans la formule prévue au premier alinéa, la fraction «1/12» par la fraction «1/6»;

b)  en remplaçant, partout où cela se trouve dans le paragraphe a du deuxième alinéa, «265 $» et «128 $» par, respectivement, «220 $» et «125 $»;

c)  en remplaçant, partout où cela se trouve dans le paragraphe b du deuxième alinéa, «515 $», «625 $» et «110 $» par, respectivement, «75 $», «100 $» et «25 $»;

d)  en remplaçant, partout où cela se trouve dans le paragraphe c du deuxième alinéa, «790 $» et «339 $» par, respectivement, «775 $» et «332 $».

Pour l’application de la présente section à un mois donné de l’année d’imposition 2016 qui est antérieur au 1er juillet, l’article 1029.8.116.16, dans sa version applicable avant cette date, doit se lire:

a)  par le remplacement, dans la partie du premier alinéa qui précède la formule, d’une part, des mots «visée au cinquième alinéa» par les mots «visée au septième alinéa» et, d’autre part, des mots «son conjoint visé au début du mois donné» par les mots «son conjoint visé à la fin de l’année de référence relative au mois donné»;

b)  par le remplacement des mots «au début du mois donné» par les mots «à la fin de l’année de référence relative au mois donné» dans les dispositions suivantes du deuxième alinéa:

i.  le sous-paragraphe ii du paragraphe a;

ii.  la partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i;

iii.  les sous-paragraphes i à iii du paragraphe b;

iv.  la partie du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe i;

v.  la partie de chacun des sous-paragraphes ii, iii et iv du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe 1°;

c)  par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa, d’une part, des mots «au début du mois donné» par les mots «tout au long de l’année de référence relative au mois donné» et, d’autre part, «qu’aucun autre particulier admissible» par «qu’aucune autre personne âgée de 18 ans ou plus»;

d)  par l’insertion, dans la partie du paragraphe b du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i et après les mots «du logement admissible du particulier», de «et que les renseignements visés à l’article 1029.8.116.19.1 ont été fournis»;

e)  par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe b du deuxième alinéa, de «mais est propriétaire, locataire ou sous-locataire du logement admissible» par «mais que lui-même ou son conjoint visé est propriétaire, locataire ou sous-locataire du logement admissible»;

f)  par le remplacement, dans chacun des sous-paragraphes iv et v du paragraphe b du deuxième alinéa, d’une part, des mots «à ce moment» par les mots «à la fin de l’année de référence relative au mois donné» et, d’autre part, de «reçoit, pour le mois donné» par «a reçu, pour le dernier mois de cette année»;

g)  par le remplacement, dans le sous-paragraphe 3° de chacun des sous-paragraphes iii et iv du paragraphe c du deuxième alinéa, de «reçoit, relativement à cet enfant, pour le mois donné» par «a reçu, relativement à cet enfant, pour le dernier mois de cette année»;

h)  par le remplacement du paragraphe a du quatrième alinéa par le suivant:

«a) 2, lorsque, à la fin de l’année de référence relative au mois donné, le particulier admissible et son conjoint visé avec lequel il habite ordinairement le logement admissible sont de tels propriétaires, locataires ou sous-locataires;».

2011, c. 1, a. 89; 2015, c. 21, a. 488; 2015, c. 36, a. 131.

2015-10-21

1029.8.116.17. Lorsque l’article 1029.8.116.16, tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 2012, s’applique à l’égard d’un mois donné compris dans l’année d’imposition 2011, il doit se lire:

a)  en remplaçant, dans la formule prévue au premier alinéa, la fraction «1/12» par la fraction «1/6»;

b)  en remplaçant, partout où cela se trouve dans le paragraphe a du deuxième alinéa, «265 $» et «128 $» par, respectivement, «220 $» et «125 $»;

c)  en remplaçant, partout où cela se trouve dans le paragraphe b du deuxième alinéa, «515 $», «625 $» et «110 $» par, respectivement, «75 $», «100 $» et «25 $»;

d)  en remplaçant, partout où cela se trouve dans le paragraphe c du deuxième alinéa, «790 $» et «339 $» par, respectivement, «775 $» et «332 $».

2011, c. 1, a. 89; 2015, c. 21, a. 488.

2011-02-17

1029.8.116.17. Lorsque l’article 1029.8.116.16 s’applique à l’égard d’un mois donné compris dans l’année d’imposition 2011, il doit se lire:

a)  en remplaçant, dans la formule prévue au premier alinéa, la fraction «1/12» par la fraction «1/6»;

b)  en remplaçant, partout où cela se trouve dans le paragraphe a du deuxième alinéa, «265 $» et «128 $» par, respectivement, «220 $» et «125 $»;

c)  en remplaçant, partout où cela se trouve dans le paragraphe b du deuxième alinéa, «515 $», «625 $» et «110 $» par, respectivement, «75 $», «100 $» et «25 $»;

d)  en remplaçant, partout où cela se trouve dans le paragraphe c du deuxième alinéa, «790 $» et «339 $» par, respectivement, «775 $» et «332 $».

2011, c. 1, a. 89.